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  • La Charte des FV

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    CADRE DE FONCTIONNEMENT

     
    DOCUMENTS

    Le 07-09-2018 / 20.03            





    ENGAGEMENT CHEZ LES FAUCHEURS VOLONTAIRES

    CE QUE DIT LA LOI

    (voir la version PDF)

    - Sur la destruction de bien : CODE PENAL

    Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes

    Article 322-1 La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

    Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

    Article 322-3 L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 15 000 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général : 1° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

    - Sur le délit de fauchage : Code rural et de la pêche maritime

    Article L671-15 Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :

    …3° Le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture autorisée en application des articles L.533-5 et L. 533-6 du code de l'environnement. (commerciale)

    Lorsque l'infraction visée au 3° porte sur une parcelle de culture autorisée en application de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende…(Expérimentation)

    Complicité :

    Article 121-7 : Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment par aide ou assistance a facilité la préparation ou la consommation.

    Est également complice la personne qui par promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

    Attention : les professeurs, enseignants, éducateurs doivent avoir un casier judiciaire vierge pour pouvoir s’occuper d’enfants. Ceux qui sont employés dans la Fonction publique doivent s’informer des risques encourus en cas de condamnation pénale.

    ATTENTION : ne remplissez ce formulaire qu’après avoir bien lu la Charte des Faucheurs volontaires qui vous a été remise avec le présent document ; si ce n’est pas le cas, demandez la.

     

     

     

     

     

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