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  • La loi de coexistence

  • Le principe de précaution

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  • La comparution volontaire

  • Les peines encourues

  • ADN & double peine

  • La nouvelle loi OGM
  • LA LOI DE COEXISTENCE

     
    DOCUMENTS

    Le 07-09-2018 / 12.29       VERSION IMPRIMABLE DE CET ARTICLE



    LOI N? 2008-595 DU 25 JUIN 2008

    Après l’article L. 531-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 531-2-1 ainsi rédigé :


    « Art. L. 531-2-1. − Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l’environnement et de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production et commerciales qualifiées “sans organismes génétiquement modifiés”, et en toute transparence. La définition du “sans organismes génétiquement modifiés” se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire. Dans l’attente d’une définition au niveau européen, le seuil correspondant est fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut Conseil des biotechnologies, espèce par espèce

    La LOI dans son intégralité en version PDF

     

     

     

     

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