Charte des Faucheuses et Faucheurs Volontaires

« Ni dans les champs, ni dans les assiettes, les OGM, on n’en veut pas ! »

Ici comme ailleurs, la dissémination et les importations d’OGM sont inacceptables.

Leurs effets sont incontrôlés et incontrôlables sur l’environnement et la santé.

Le plus souvent insecticides, ou tolérants à un herbicide, ou les deux, ils sont des outils de l’agriculture industrielle intensive.

Par les brevets et les certificats d’obtention végétale, la mainmise des sociétés semencières, biotechnologiques et agrochimiques porte gravement atteinte aux droits des paysannes et des paysans de pouvoir multiplier leurs propres semences et de les protéger.

Aux OGM obtenus par transgénèse, dont les dangers sont scientifiquement avérés, s’ajoutent les organismes obtenus par d’autres techniques de manipulations génétiques de l’ensemble du vivant qui, depuis l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 25 juillet 2018, sont reconnus comme OGM et désormais soumis à leur réglementation.

• Quand les gouvernements et les lois permettent ou organisent le profit de quelques uns contre tous et contre le bien commun au mépris du principe de précaution inscrit dans la constitution, faut-il se taire et laisser faire ?
• Quand les citoyennes et citoyens ont utilisé les moyens légaux pour alerter la population et les gouvernements de ces dangers, que reste-t-il à leur disposition pour assumer leur devoir ?(1)
• Dans cette situation, pour que la démocratie reste une réalité, ils n’ont à leur disposition que l’état de nécessité inscrit à l’article 122-7 du Code pénal. Il permet de désobéir à la loi au nom des valeurs supérieures ordonnées pour le bien commun et qui légitiment leurs actions.
• Les Faucheuses et Faucheurs Volontaires s’engagent à neutraliser ces OGM.
• Ils agissent à visage découvert dans les formes de la désobéissance civile non violente.
• Les Faucheuses et Faucheurs auto-organisent les actions qu’ils revendiquent. Ils assument personnellement les conséquences civiles et pénales de leurs actes dans le cadre d’actions collectives. Une solidarité active est mise en oeuvre pour soutenir moralement et financièrement les personnes inquiétées.

 

(1) - Article 2 de la Charte de l’environnement : Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.

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Ayant pris connaissance des conséquences pénales et civiles possibles d’un acte de neutralisation d’OGM et acceptant les attitudes de la non-violence dans l’action qui précisent, entre autre, de venir sans aucun objet tranchant, je signe l’engagement des Faucheurs volontaires.

 

Télécharger la charte

 

(Version actualisée AG Août 2018)

ENGAGEMENT FAUCHEUR VOLONTAIRE

(Version actualisée AG août 2018)

POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

POUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, DES PAYSANNES ET PAYSANS

 

• Ayant pris conscience des dangers d'atteinte incontrôlables à l'environnement par la culture des plantes génétiquement modifiées,
• Trouvant inacceptable que les entreprises biotechnologiques accaparent le vivant en le brevetant à leur profit et mettent la main sur le marché des semences au détriment des paysans du Nord comme du Sud,
• Trouvant inacceptable que le gouvernement ne suive pas le principe de précaution dans la distribution d'aliments issus de cultures génétiquement modifiées,

 

En l'absence de résultat des recours légaux, je me porte volontaire pour neutraliser les organismes génétiquement modifiés.

Je m'engage à respecter les consignes de l'action non-violente.

J'ai été informé(e) des risques que j'encours en participant à de telles actions.

Je m’engage également à participer aux diverses formes d’actions de communication et de solidarité autour des procès consécutifs à ces actions.

 

Télécharger l'engagement

 

 

CE QUE DIT LA LOI

• Sur la destruction de bien : CODE PENAL

  Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes

  Article 322-1 : La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

  Article 322-3 : Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de3 750 euros d'amende lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

• Sur le délit de fauchage : CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

  Article L671-15 : Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :

  Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :

  ...3° Le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture autorisée en application des articles L.533-5 et L. 533-6 du code de l'environnement.

  Lorsque l'infraction visée au 3° porte sur une parcelle de culture autorisée en application de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende...

  Complicité :

  Article 121-7 : Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment par aide ou assistance a facilité la préparation ou la consommation.

  Est également complice la personne qui par promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

Attention : les professeurs, enseignants, éducateurs doivent avoir un casier judiciaire vierge pour pouvoir s’occuper d’enfants. Ceux qui sont employés dans la Fonction publique doivent s’informer des risques encourus en cas de condamnation pénale.

ATTENTION : ne remplissez ce formulaire qu’après avoir bien lu la Charte des Faucheurs volontaires qui vous a été remise avec le présent document ; si ce n’est pas le cas, demandez la.