Ils ont deux objectifs :

- Vérifier les variétés des semences de tournesol prêtes à êtres semées (VrTH-Variétés rendues Tolérantes à un Herbicide, OGM – variété clearfield-plus, semences conventionnelles) et si nécessaire mettre en application les décisions de la CJUE (Cour de Justice de l'Union Européenne) et du Conseil d’État pour pallier aux carences du ministère de l'agriculture et du gouvernement !
- Remettre à cette occasion, au Premier Ministre un rappel au respect absolu et immédiat des arrêtés et injonctions des juridictions suprêmes de l'Europe et de l’État. Dénoncer aussi le mensonge du ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nature non OGM des produits issus des nouvelles techniques de mutagenèse.
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Le Gouvernement est hors la loi !
Faisant suite à la décision rendue par le Conseil d’État (7 février 2020), après consultation de la CJUE, le gouvernement devait fixer par décret, dans les 6 mois, la liste des techniques de mutagenèse donnant des produits exemptés de la réglementation "OGM". Donc à contrario, les techniques n'étant pas dans cette liste donnent des OGM réglementés ce qui concerne les produits issus des nouvelles techniques de modification génétique dont les NBT. En particulier le célèbre CRISPR Cas9.
Aussi la décision du Conseil d’État demandait au gouvernement de prévoir une réglementation spécifique des VrTH conforme au respect du principe de précaution.

Depuis plus de 6 mois le gouvernement est dans l'illégalité

Combien de temps un gouvernement peut-il contrevenir aux injonctions de la justice ?
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Le ministre de l'agriculture ment !
Le 19 janvier 2021 Julien de Normandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, déclare que les nouvelles techniques de modification génétique ne produisent pas des OGM. Les produits en étant issus seraient donc exemptés de la réglementation européenne! Cette position est l'exact inverse de celle émise par la CJUE et le Conseil d’État !

Mais elle est parfaitement alignée avec les souhaits de l'industrie semencière.

Étonnant non ?

Un autre article sur ce sujet sur le site de La mule du pape  ici