Le 7 février 2020, le Conseil d’État met un point final à plus de cinq ans d’une procédure qui a opposé neuf associations au gouvernement sur certaines techniques de modification génétique de mutagénèse. Le Conseil d’État affirme que les techniques de mutagénèse dites « dirigée » et « aléatoire » in vitro sont soumises à la réglementation OGM.