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    26-01-2017 / 16.25
    28/10/2014 • DENDERMONDE (BELGIQUE) • APPEL SUITE AU FAUCHAGE DU 29/05/2011.

    28/10/2014 • Dendermonde (Belgique) • Appel suite au fauchage du 29/05/2011 et aux premières instances des 15/01/2013 et 28/05/2013. Rendu (23/12/2014) : 11 prévenus acquittés d’ « Association de malfaiteurs », 1 mois de prison avec sursis, 100 à 500€ d’amende + 18 000€ de D/I* pour « destruction de plantes, destruction de grilles, rébellion et coups et blessures à une policière »


     

    26-01-2017 / 15.41
    28/05/2013 • DENDERMONDE (BELGIQUE) • SECONDE 1èRE INSTANCE SUITE AU FAUCHAGE DU 29/05/2011.

    28/05/2013 • Dendermonde (Belgique) • Seconde 1ère instance suite au fauchage du 29/05/2011 et au jugement par défaut du 15/01/2013. Rendu (24/09/2013) : pour 11 prévenus, 3 à 6 mois de prison avec sursis pour «Association de malfaiteurs » + 1 000€ d’amende dont 500€ avec sursis + 25 000€ de D/I* . Appel le 28/10/2014.


     

    26-01-2017 / 15.39
    15/01/2013 • DENDERMONDE (BELGIQUE) • 1èRE INSTANCE POUR 11 PRéVENUS.

    15/01/2013 • Dendermonde (Belgique) • 1ère instance pour 11 prévenus dont 1 FV accusés d’« Association de malfaiteurs » suite au fauchage du 29/05/2011. Les juges refusent les témoins des FV qui quittent le tribunal. Rendu par défaut (12/02/2013) : 8 mois ferme pour 2 personnes, 6 mois ferme pour 3 autres et 6 mois avec sursis pour les 6 dernières. 760€ d’amende individuelle (ou 1 mois ferme, au choix) + 25 000€ solidaires de D/I* + 425€ solidaires de dommages civils. Seconde 1ère instance le 28/05/2013.


     

    26-01-2017 / 15.36
    17/09/2012 • BRAUNSCHWEIG (ALLEMAGNE) • LE TRIBUNAL DE BASSE SAXE RECONNAîT QUE L’ADMINISTRATION, A UN DEVOIR DE PRéVENTION

    17/09/2012 • Braunschweig (Allemagne) • Le tribunal administratif supérieur de Basse Saxe reconnaît que l’administration, dans sa décision d’autorisation d’essai OGM, a un devoir de prévention du dommage subi par les apiculteurs et que la décision de la CJUE* conditionne dorénavant les autorisations d’essais expérimentaux d’OGM.


     

    26-01-2017 / 15.26
    8/05/2012 • AUGSBURG (ALLEMAGNE) • SUITE à UNE PLAINTE DE L’éTé 2005, LA COUR SUIT L’AVIS DE LA CJUE*.

    8/05/2012 • Augsburg (Allemagne) • Suite à une plainte de l’été 2005, la Cour suit l’avis de la CJUE*. Elle reconnaît le préjudice de K-H BABLOK concernant la destruction de son miel… mais précise que « La recherche en génétique contribue davantage au bien de tous par ses apports dans les domaines de la santé humaine et l’environnement ». Donc, les interactions des OGM avec l’écosystème sont involontaires mais avant tout un objet indispensable de la recherche. Suite le 17/09/2012.


     
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