Vous etes ici : Les Faucheurs Volontaires d'OGM / QUI SOMMES NOUS ? / Cadre de fonctionnement / Adhérer /

 


  • La Charte des FV

  • Adhérer
  • ADHÉRER

     
    DOCUMENTS

    engagement fv (PDF )


    07-09-2018 / 20.03
    ENGAGEMENT CHEZ LES FAUCHEURS VOLONTAIRES

    CE QUE DIT LA LOI

    (voir la version PDF)

    - Sur la destruction de bien : CODE PENAL

    Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes

    Article 322-1 La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros...

     
    1

     

     

     

     

    Mentions legales du site faucheurs-volontaires.fr

    NOUS CONTACTEZ PAR MAIL